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10 Déc

Évitez les plateformes pour la mise en location de votre bien immobilier à Sceaux !

Si vous avez pris pour habitude de louer votre bien immobilier à Sceaux via une plateforme de mise en relation entre particuliers, soyez vigilant, les contrôles se durcissent ! En effet, le Journal officiel a publié le 31 octobre dernier un décret qui oblige, depuis le 1er décembre, les plateformes de location saisonnière à « remettre une fois par an aux mairies des grandes villes la liste détaillée des logements » loués par leur intermédiaire.

Avec ce décret, pour la première fois, les communes ont les moyens de vérifier le respect de la limite des 120 jours non seulement sur une seule plateforme, mais en cumulé sur plusieurs plateformes. En cas de procédure judiciaire, le fichier transmis par les plateformes permet d’apporter la preuve tangible d’une infraction. Les communes n’ont plus la nécessité de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement directement sur le site de la plateforme, annonce par annonce. Avec le décret entré en vigueur le 1er décembre 2019, les communes peuvent donc disposer des informations pour les années 2018 et 2019.

Si vous louez votre logement à Sceaux via une plateforme de mise en relation entre particuliers, qu’est-ce que ça modifie ? Le décret d’application de la loi Elan renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives. Il permettra aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente :
• L’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement)
• Le numéro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance
• Le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location
Alors, un conseil, confiez de préférence votre logement à louer à Sceaux à une agence immobilière près de chez vous !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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