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28 sept

Que change l’adoption de la loi ELAN pour l’achat d’un appartement en vente à Wissous ?

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Après des heures de discussion, après les députés, le Sénat a lui aussi adopté le projet de loi ELAN et ses principales mesures. Alors qu’est-ce qui va changer pour vous si vous êtes propriétaire d’un appartement à Wissous ? Le savez-vous ? Le projet de loi porté par Jacques Mézard et Julien Denormandie au nom du gouvernement poursuit deux objectifs : libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles. Les principaux axes de cette réforme ont été validés sur le fond et approuvés par le Sénat. En effet, le Sénat a adopté le texte dans des termes identiques ou proches de ceux de l’Assemblée (bail mobilité, encadrement des loyers, répression des locations touristiques…), à quelques mesures près.

Le projet de loi s’articule autour de quatre priorités
•    construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
•    réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général.
•    répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale.
•    améliorer le cadre de vie.

Si l’appartement à Wissous que vous avez acheté est destiné à la location meublée, il y aura bientôt un bail mobilité. Qu’est-ce que c’est ? Un bail de plus courte durée – de 1 à 10 mois, non renouvelables – destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité, en apprentissage, en formation, donc indirectement à favoriser l’emploi. Bon à savoir : ce bail pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois. Sans compter que le locataire n’aura pas non plus à verser de dépôt de garantie.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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